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LES
ACTEURS DE LA PROCÉDURE
- L'Huissier :
Il délivre les convocations en justice, établit des
constats en sa qualité d'officier ministériel
assermenté et procède à l'exécution forcée des
décisions de Justice.
- Le Juge :
Il statue sur les éléments de fait et de droit qui lui
sont soumis par les parties.
- Vous
: Vous êtes le principal animateur de votre
procédure et votre coopération permanente avec
l'avocat est nécessaire.
Vous avez un rôle essentiel dans la communication
des éléments de preuves qui viennent au soutien de
vos demandes.
LES
PRINCIPES
DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE
-
Principe
du contradictoire :
La mise en œuvre de ce principe impose que tout
document ou toute preuve présenté au Juge ait été
préalablement porté à la connaissance de l'autre
partie.
Il s'exerce dans le cadre de la phase écrite de la
procédure (rédaction de conclusions) au cours de
laquelle sont échangés tous documents et arguments
sous le contrôle du Juge.
-
Principe du double degré
de juridiction :
Dans la plupart des cas, la partie non satisfaite
d'une décision de justice peut demander que l'affaire
soit de nouveau jugée devant la Cour d'Appel.
-
Principe
de la motivation des décisions :
En vertu de ce principe, les Juges justifient leur
décision tant en fait qu'en droit.
LES
PRINCIPALES
JURIDICTIONS
- Cour d'Appel :
Elle est le second degré de juridiction et peut être
saisie, dans la plupart des cas, par toute partie au
procès non satisfaite de la première décision de
justice rendue.
- Cour d'Assises :
Elle juge les infractions pénales qualifiées de
crimes.
- Cour de Cassation
: Elle vérifie l'application, par les
Cours d'Appel, des règles de droit et censure les
décisions d'appel qui ne les auraient pas respectées.
- Juge de l'Exécution
: Il est compétent pour régler les
problèmes liés à l'exécution des décisions de justice,
telles que contestations d'une saisie, demande de
délais de paiement, …
- Juge des Référés :
C'est le Juge de l'urgence et de l'évidence qui peut
ordonner toutes mesures provisoires ou conservatoires
qui ne touchent pas le fond du droit ; il peut allouer
une provision lorsque l'obligation n'est pas
sérieusement contestable.
Il existe devant le Tribunal de Grande Instance, le
Tribunal d'Instance, le Tribunal de Commerce, le
Conseil de Prud'hommes et le Tribunal Administratif.
- Tribunal Administratif :
Il connaît des litiges rencontrés avec une
administration.
- Tribunal de Commerce
: Il juge les litiges entre
commerçants et connaît des procédures de redressement
et de liquidation judiciaires.
- Tribunal Correctionnel
: Il juge les infractions pénales
qualifiées de délit.
- Tribunal de Police :
Il juge les infractions pénales qualifiées de
contravention.
- Juge
de proximité : Il connait des affaires
civiles jusqu'à la valeur de 4000€ et
juge les contraventions des quatres premières
classes.
- Tribunal de Grande
Instance : Il
est le Juge civil de droit commun, compétent pour
toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à une
autre juridiction.
- Tribunal d'Instance :
Il connaît des procédures dont l'intérêt n'excède pas
10000€ et détient par ailleurs des compétences
particulières dans certaines matières, telles que
crédit à la consommation, baux d'habitation, saisie
sur rémunération…
MOTS
CLÉS
-
Arbitrage
: Mode de règlement des litiges par
recours à une ou plusieurs personnes privées, dénommée
"Arbitre", que les parties investissent du pouvoir de
juger.
-
Assignation :
Acte qui permet, dans un certain nombre de procédures,
de saisir la juridiction et qui est délivrée par un
Huissier.
-
Conclusions ou mémoires
: Selon les juridictions, noms donnés
aux écrits échangés en cours de procédure et contenant
l'argumentation des parties au procès.
-
Constitution :
Le moyen, devant le Tribunal de Grande Instance, pour
celui qui subit un procès de faire connaître au
Tribunal par quel avocat il sera représenté dans la
procédure.
-
Exécution provisoire :
Permet au gagnant d'un procès d'exécuter la décision
de justice dès sa signification ou sa notification,
nonobstant tout recours.
-
Forclusion :
Déchéance de la faculté d'agir ou de former un recours
à l'expiration d'un délai.
-
Jugement, ordonnance ou
arrêt : Noms
donnés, selon les juridictions, aux décisions de
justice.
-
Jurisprudence :
Ensemble des décisions rendues par les juridictions et
qui constituent une source du droit.
-
Médiation
: Mode amiable de règlement des
litiges dans lequel un tiers est chargé d'aider les
parties à trouver une solution à leur différend.
- Notification :
Dans certaines procédures, la signification d'une
décision de Justice, par voie d'Huissier, est
remplacée par l'envoi de la décision de Justice aux
parties par lettre recommandée avec accusé de
réception ; c'est la présentation de la lettre
recommandée à son destinataire qui marque le point de
départ du délai de recours.
- Prescription
: Mode d'extinction d'un droit à
l'expiration d'un délai.
- Requête
: Mode particulier de saisine d'une
juridiction qui ensuite convoque les parties par
lettre recommandée avec accusé de réception.
- Signification
: Acte délivré par un Huissier de
Justice afin de porter officiellement à la
connaissance d'une partie une décision de Justice ; la
remise de cet acte marque le point de départ du délai
de recours.
- Transaction
: Accord destiné à mettre un terme
amiable à un litige.
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